ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale Groupe Elitech représentée par Pierre Debiais, en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par Patricia Michel en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Alain Limanton en sa qualité de délégué syndical

a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret n°2009-560 du 20 mai 2008 relatif au contenu et à la validation des accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, le présent accord est conclu afin d’aménager les conditions de maintien dans l’emploi des seniors dans les sociétés constituant l’UES Groupe Elitech.

La Direction de l’UES Groupe Elitech constate que l’allongement de la vie professionnelle doit conduire à la mise en œuvre de mesures propres devant permettre à chacun de poursuivre son parcours dans l’entreprise jusqu’à sa fin de carrière.

A cet effet, la Direction de l’UES Groupe Elitech a proposé aux délégués syndicaux de l’UES Groupe Elitech de travailler autour des thèmes suivants conformément aux textes évoqués ci-dessus qui stipulent que l’accord conclu doit comporter :

1)    Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;

2)    Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'actions au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'Etat et auxquels sont associés des indicateurs chiffrés ;

3)    Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif ;

et, que la liste des domaines d’actions fixés est la suivante: 

-          Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;

-          Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;

-          Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

-          Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

-          Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

-           Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Les délégués syndicaux de l’UES Groupe Elitech ont formulé un certain nombre de propositions complémentaires par rapport à celles avancées par la Direction de l’UES Groupe Elitech, en particulier, ils ont demandé que toutes les dispositions favorables au maintien de l’emploi des salariés âgés soient mises en œuvre exclusivement sur la base du volontariat et qu’un bilan de compétences assorti éventuellement d’un plan de reconversion soit proposé aux salariés de 50 ans et plus.

La Direction de l’UES Groupe Elitech a pris en considération ces propositions et les a intégrées dans les clauses du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’UES Groupe Elitech, embauchés sous contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté et satisfaisant aux conditions d’âge définies aux différents articles du présent contrat.

Article 2 - Objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés

La Direction de l’UES Groupe Elitech s’engage à maintenir globalement au sein des sociétés de l’UES Groupe Elitech un nombre de salariés âgés de 55 ans ou plus présents au 31 décembre de chaque année, au moins égal à celui constaté au 31 décembre 2009 et ceci durant toute la durée d’exécution du présent contrat, sauf événement exceptionnel indépendant de la volonté de la Direction de l’UES Groupe Elitech.

Article 3 – Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés âgés

Les trois domaines retenus sont :

-          l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (chapitre 2)

-          le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation (chapitre 4)

-          l’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite (chapitre 5). 

Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

La Direction de l’UES Groupe s’engage à prendre en charge le coût d’un bilan de compétences pour les salariés de 50 ans et plus qui le souhaitent et à envisager un éventuel plan de reconversion, toujours à la demande du salarié, sur la base des résultats du bilan de compétences et en fonction des emplois disponibles dans l’entreprise. Le bilan de compétences pourra se faire pendant les heures de travail.

La Direction de l’UES Groupe Elitech s’engage à intégrer à l’entretien annuel professionnel, sur la base du volontariat, un entretien dit de seconde partie de carrière destiné à faire le point sur les compétences, l’évolution des postes de travail, les conditions de maintien de l’employabilité, les besoins de formation et l’évolution professionnelle souhaitée, ceci pour les salariés âgés de 55 ans et plus en 2010, pour les salariés âgés de 50 ans et plus en 2011 et pour les salariés âgés de 45 ans et plus en 2012.

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La Direction de l’UES Groupe Elitech s’engage à ne pas refuser une demande de formation, dans le cadre du DIF, ayant pour objet l’amélioration ou le développement de compétences professionnelles, aux salariés âgés de 50 ans et plus.

La Direction de l’UES Groupe Elitech s’engage à prendre en charge toute formation liée à un plan de reconversion décidé conjointement par la Direction et le salarié consécutivement à un bilan de compétences.

Le droit individuel à la formation est majoré de 20 heures par an pour tous les salariés âgés de 55 ans ou plus au cours de la période d’exécution du présent contrat. Ces heures seront comptabilisées hors plafond d’heures.

Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

La Direction de l’UES Groupe Elitech s’engage à permettre aux salariés âgés de 60 ans et plus qui le souhaitent et qui répondent aux critères d’accès (60 ans et 150 trimestres) de bénéficier de la retraite progressive, à condition que le nombre de jours ou d’heures travaillés soit au minimum de 960 heures ou 130 jours pour les personnels au forfait en jours.

La Direction de l’UES Groupe Elitech s’engage à ne pas refuser une demande de formation, dans le cadre du DIF, ayant pour objet la préparation à la retraite aux salariés âgés de 58 ans et plus.

Article 4 - Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs

Indicateurs chiffrés

La publication annuelle des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures en faveur des seniors :

- nombre de salariés âgés de 55 ans et plus au 31 décembre ;

- nombre de bilans de compétences effectués par des salariés de 50 ans et plus ;

- nombre d’entretiens professionnels de deuxième partie de carrière ;

- nombre d’heures de formation DIF suivies par les salariés de 50 ans et plus visant à l’amélioration ou au développement des compétences professionnelles ;

- nombre de salariés de 50 ans et plus concernés par un plan de reconversion ;

- nombre de salariés de 60 ans et plus ayant demandé à bénéficier d’une retraite progressive.

Objectifs fixés 

Le premier objectif relatif au maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans ou plus est précisé à l’article 2 du présent accord. 

Les objectifs fixés relatifs aux dispositions favorisant le maintien dans l’emploi des seniors sont les suivants, étant entendu que les délégués syndicaux ont insisté, lors des négociations ayant conduit à la signature de cet accord, sur la notion de volontariat accordé aux salariés concernés :

-          20 % des salariés concernés réalisent un bilan de compétence

-          50 % des salariés concernés participent à un entretien de seconde partie de carrière

-          30 % des salariés concernés utilisent leur DIF en vue de développer leurs compétences et leur qualification

-          5 % des salariés concernés s’engagent dans un plan de reconversion

-          20% des salariés concernés adhérent à un plan de retraite progressive

Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises 

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2010 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2012 conformément à la législation.

Article 6 - Rescrit

Le texte de l’accord est soumis au préfet de région afin que soit apprécié sa validité, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Préfet de région jugerait les mesures prises non conformes aux dispositions légales, le présent accord sera réputé nul et non écrit. En outre, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le mois qui suivra la décision du Préfet.

Article 7 – Révision et dénonciation

Les parties signataires pourront se réunir à la demande soit de la Direction soit d'un Délégué Syndical, pour examiner l'éventualité d'une modification à apporter à l'une ou plusieurs des clauses du présent accord sous réserve de présenter un projet de texte. 

Ce projet devra être joint à la demande de réunion qui aura lieu dans un délai ne dépassant pas deux mois.

Dans le cas où aucun accord sur le nouveau texte ne pouvait être trouvé, l'ancien texte demeurerait applicable.

Entre autre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Tout syndicat professionnel représenté dans l'UES qui ne fait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Son adhésion doit obligatoirement s'appliquer à l'ensemble des clauses qui constituent un tout, et ne doit comporter aucune réserve.

Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le ___ septembre 2009.

Pour la Direction

Pierre DEBIAIS                      __________________________________

Pour F.O

Patricia MICHEL                     __________________________________

Pour la CFE-CGC

Alain LIMANTON                    __________________________________